a) prévoir des activités ou des fonctions aux fins d’application de l’alinéa 7d);

b) fixer les critères de reconnaissance du réseau communautaire d’inclusion;

c) indiquer les renseignements que doit renfermer le plan local;

d) déterminer une région réglementaire aux fins d’application de l’article 32;

e) énoncer les motifs pour lesquels la Société peut suspendre ou annuler la reconnaissance d’un groupe à titre de réseau communautaire d’inclusion;

f) définir les mots ou les expressions employés mais non définis dans la présente loi pour assurer l’application de la présente loi, de ses règlements ou des deux;

g) prendre toute autre mesure qu’il juge nécessaire à l’application de la présente loi.