Lois et règlements

E-1.105 - Loi sur l’inclusion économique et sociale

Texte intégral
Conflits d’intérêts
44La Société prend des règlements administratifs qui établissent sa politique relative aux situations qui constituent, à son avis, un conflit d’intérêts réel ou potentiel par rapport aux membres du conseil et aux employés de la Société, y compris les circonstances qui constituent un conflit d’intérêts réel ou potentiel, sa divulgation et la manière de le régler.
Conflits d’intérêts
44La Société prend des règlements administratifs qui établissent sa politique relative aux situations qui constituent, à son avis, un conflit d’intérêts réel ou potentiel par rapport aux membres du conseil et aux employés de la Société, y compris les circonstances qui constituent un conflit d’intérêts réel ou potentiel, sa divulgation et la manière de le régler.