Lois et règlements

E-1.105 - Loi sur l’inclusion économique et sociale

Article 43
Versions de la disposition

Texte intégral
Indemnisation
43À l’exception des coûts, des charges et des dépenses qui résultent de sa négligence volontaire ou de sa faute volontaire, les personnes ci-dessous sont indemnisées à l’égard des coûts, des charges et des dépenses qu’elles engagent relativement à une action ou autre instance intentée ou poursuivie contre elle au titre de ses fonctions et à l’égard des autres coûts, charges et dépenses qu’elle engage au titre de ses fonctions :
a) le président ou un ancien président;
b) tout autre membre ou ancien membre du conseil;
c) tout employé ou ancien employé de la Société;
d) toute personne nommée en vertu de la présente loi;
e) toute personne agissant ou ayant agi dans le cadre de la présente loi;
f) les héritiers ou les représentants personnels des personnes visées au présent article.
Indemnisation
43À l’exception des coûts, des charges et des dépenses qui résultent de sa négligence volontaire ou de sa faute volontaire, les personnes ci-dessous sont indemnisées à l’égard des coûts, des charges et des dépenses qu’elles engagent relativement à une action ou autre instance intentée ou poursuivie contre elle au titre de ses fonctions et à l’égard des autres coûts, charges et dépenses qu’elle engage au titre de ses fonctions :
a) le président ou un ancien président;
b) tout autre membre ou ancien membre du conseil;
c) tout employé ou ancien employé de la Société;
d) toute personne nommée en vertu de la présente loi;
e) toute personne agissant ou ayant agi dans le cadre de la présente loi;
f) les héritiers ou les représentants personnels des personnes visées au présent article.