Lois et règlements

E-1.105 - Loi sur l’inclusion économique et sociale

Article 42
Versions de la disposition

Texte intégral
Immunité
42Est irrecevable toute action, notamment en dommages-intérêts, contre l’une quelconque des personnes ci-dessous relativement à tout acte accompli ou censé avoir été accompli de bonne foi ou à toute omission commise de bonne foi dans le cadre de la présente loi :
a) la Société;
b) le président ou un ancien président;
c) tout autre membre ou ancien membre du conseil;
d) tout employé ou ancien employé de la Société;
e) toute personne nommée en vertu de la présente loi;
f) toute personne agissant ou ayant agi dans le cadre de la présente loi.
Immunité
42Est irrecevable toute action, notamment en dommages-intérêts, contre l’une quelconque des personnes ci-dessous relativement à tout acte accompli ou censé avoir été accompli de bonne foi ou à toute omission commise de bonne foi dans le cadre de la présente loi :
a) la Société;
b) le président ou un ancien président;
c) tout autre membre ou ancien membre du conseil;
d) tout employé ou ancien employé de la Société;
e) toute personne nommée en vertu de la présente loi;
f) toute personne agissant ou ayant agi dans le cadre de la présente loi.