Lois et règlements

E-1.105 - Loi sur l’inclusion économique et sociale

Article 40
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapports de progrès
40(1)La Société remet au ministre tous les deux ans un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du plan provincial.
40(2)Le ministre dépose le rapport de progrès à l’Assemblée législative, si elle est en session, sinon, à la session suivante.
40(3)Le ministre met à la disposition du public le rapport de progrès en l’affichant sur le site web du gouvernement du Nouveau-Brunswick.
Rapports de progrès
40(1)La Société remet au ministre tous les deux ans un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du plan provincial.
40(2)Le ministre dépose le rapport de progrès à l’Assemblée législative, si elle est en session, sinon, à la session suivante.
40(3)Le ministre met à la disposition du public le rapport de progrès en l’affichant sur le site web du gouvernement du Nouveau-Brunswick.