Lois et règlements

E-1.105 - Loi sur l’inclusion économique et sociale

Article 37
Versions de la disposition

Texte intégral
Renseignements relatifs aux activités et aux affaires internes de la Société
37À la demande du ministre, la Société lui fournit les renseignements relatifs à ses activités et à ses affaires internes.
Renseignements relatifs aux activités et aux affaires internes de la Société
37À la demande du ministre, la Société lui fournit les renseignements relatifs à ses activités et à ses affaires internes.