Versions de la disposition

Lois et règlements

E-1.105 - Loi sur l’inclusion économique et sociale

Date d'entrée en vigueur

2010-04-21 Afficher le document à cette date

Suspension ou annulation de la reconnaissance

36La Société peut suspendre ou annuler la reconnaissance d’un groupe à titre de réseau communautaire d’inclusion en invoquant tout motif réglementaire.

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Suspension ou annulation de la reconnaissance

36La Société peut suspendre ou annuler la reconnaissance d’un groupe à titre de réseau communautaire d’inclusion en invoquant tout motif réglementaire.