Lois et règlements

E-1.105 - Loi sur l’inclusion économique et sociale

Article 35
Versions de la disposition

Texte intégral
Plan local révisé
35Le réseau communautaire d’inclusion remet à la Société tous les deux ans un plan local révisé qui renferme les renseignements réglementaires.
Plan local révisé
35Le réseau communautaire d’inclusion remet à la Société tous les deux ans un plan local révisé qui renferme les renseignements réglementaires.