Lois et règlements

E-1.105 - Loi sur l’inclusion économique et sociale

Texte intégral
Rapport annuel
34Le réseau communautaire d’inclusion remet à la Société dans les trois mois qui suivent la fin de chaque année financière un rapport annuel, en la forme qu’elle exige, sur l’administration et l’affectation des fonds qu’il a reçus de la Société durant l’année financière.
Rapport annuel
34Le réseau communautaire d’inclusion remet à la Société dans les trois mois qui suivent la fin de chaque année financière un rapport annuel, en la forme qu’elle exige, sur l’administration et l’affectation des fonds qu’il a reçus de la Société durant l’année financière.