Lois et règlements

E-1.105 - Loi sur l’inclusion économique et sociale

Article 32
Versions de la disposition

Texte intégral
Reconnaissance
32(1)La Société peut reconnaître un groupe à titre de réseau communautaire d’inclusion aux conditions suivantes :
a) il remet à la Société un plan local renfermant les renseignements réglementaires;
b) il remplit les critères réglementaires, le cas échéant.
32(2)La Société peut reconnaître jusqu’à concurrence de vingt réseaux communautaires d’inclusion, chacun oeuvrant dans une région réglementaire donnée.
Reconnaissance
32(1)La Société peut reconnaître un groupe à titre de réseau communautaire d’inclusion aux conditions suivantes :
a) il remet à la Société un plan local renfermant les renseignements réglementaires;
b) il remplit les critères réglementaires, le cas échéant.
32(2)La Société peut reconnaître jusqu’à concurrence de vingt réseaux communautaires d’inclusion, chacun oeuvrant dans une région réglementaire donnée.