Lois et règlements

E-1.105 - Loi sur l’inclusion économique et sociale

Texte intégral
Vérification
31Le Fonds de l’inclusion économique et sociale fait l’objet d’une vérification au moins une fois l’an par un vérificateur nommé par la Société. Il peut aussi être vérifié par le vérificateur général en tout temps, à son initiative ou à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil.
Vérification
31Le Fonds de l’inclusion économique et sociale fait l’objet d’une vérification au moins une fois l’an par un vérificateur nommé par la Société. Il peut aussi être vérifié par le vérificateur général en tout temps, à son initiative ou à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil.