Lois et règlements

E-1.105 - Loi sur l’inclusion économique et sociale

Article 28
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapport annuel
28(1)Dans les six mois qui suivent la fin de chaque année financière, le conseil remet au ministre, en la forme qu’il exige, un rapport annuel renfermant :
a) un compte rendu de toutes les réunions que le conseil a tenues au cours de l’année financière;
b) le rapport du vérificateur;
c) tout autre renseignement qu’exige le ministre par rapport aux activités et aux affaires internes de la Société durant l’année financière.
28(2)Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée législative, si elle est en session, sinon, à la session suivante.
Rapport annuel
28(1)Dans les six mois qui suivent la fin de chaque année financière, le conseil remet au ministre, en la forme qu’il exige, un rapport annuel renfermant :
a) un compte rendu de toutes les réunions que le conseil a tenues au cours de l’année financière;
b) le rapport du vérificateur;
c) tout autre renseignement qu’exige le ministre par rapport aux activités et aux affaires internes de la Société durant l’année financière.
28(2)Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée législative, si elle est en session, sinon, à la session suivante.