Versions de la disposition

Lois et règlements

E-1.105 - Loi sur l’inclusion économique et sociale

Date d'entrée en vigueur

2019-12-20 Afficher le document à cette date

27Le conseil prépare des états financiers vérifiés et les présentent au ministre des Finances et du Conseil du Trésor dans les trois mois qui suivent la fin de chaque année financière.

2019, ch. 29, art. 42

2010-04-21 Afficher le document à cette date

États financiers vérifiés

27Le conseil prépare des états financiers vérifiés et les présentent au ministre des Finances dans les trois mois qui suivent la fin de chaque année financière.

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États financiers vérifiés

27Le conseil prépare des états financiers vérifiés et les présentent au ministre des Finances dans les trois mois qui suivent la fin de chaque année financière.