Lois et règlements

E-1.105 - Loi sur l’inclusion économique et sociale

Article 26
Versions de la disposition

Texte intégral
Report des sommes portées à son crédit
26Malgré la Loi sur l’administration financière, la Société peut reporter les sommes portées à son crédit d’une année financière à l’autre, qu’elles proviennent du Fonds consolidé ou de toute autre source.
Report des sommes portées à son crédit
26Malgré la Loi sur l’administration financière, la Société peut reporter les sommes portées à son crédit d’une année financière à l’autre, qu’elles proviennent du Fonds consolidé ou de toute autre source.
Report des sommes portées à son crédit
26Malgré la Loi sur l’administration financière, la Société peut reporter les sommes portées à son crédit d’une année financière à l’autre, qu’elles proviennent du Fonds consolidé ou de toute autre source.