Lois et règlements

E-1.105 - Loi sur l’inclusion économique et sociale

Article 25
Versions de la disposition

Texte intégral
Dons, donations et legs
25(1)La Société peut acquérir des fonds et des biens réels ou personnels aux fins d’application de la présente loi par voie de don, de donation ou de legs.
25(2)La Société vend sous sa raison sociale tous les biens réels ou personnels qu’elle acquiert aux fins d’application de la présente loi.
Dons, donations et legs
25(1)La Société peut acquérir des fonds et des biens réels ou personnels aux fins d’application de la présente loi par voie de don, de donation ou de legs.
25(2)La Société vend sous sa raison sociale tous les biens réels ou personnels qu’elle acquiert aux fins d’application de la présente loi.