Lois et règlements

E-1.105 - Loi sur l’inclusion économique et sociale

Article 24
Versions de la disposition

Texte intégral
Financement assuré sur le Fonds consolidé
24Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor prélève sur le Fonds consolidé la somme qui est affectée à la Société annuellement pour assurer son fonctionnement et pour assurer la distribution de fonds aux réseaux communautaires d’inclusion et la lui verse.
2019, ch. 29, art. 42
Financement assuré sur le Fonds consolidé
24Le ministre des Finances prélève sur le Fonds consolidé la somme qui est affectée à la Société annuellement pour assurer son fonctionnement et pour assurer la distribution de fonds aux réseaux communautaires d’inclusion et la lui verse.
Financement assuré sur le Fonds consolidé
24Le ministre des Finances prélève sur le Fonds consolidé la somme qui est affectée à la Société annuellement pour assurer son fonctionnement et pour assurer la distribution de fonds aux réseaux communautaires d’inclusion et la lui verse.