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Lois et règlements

E-1.105 - Loi sur l’inclusion économique et sociale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2010-04-21 Afficher le document à cette date

Année financière

22L’année financière de la Société s’étend du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

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