Lois et règlements

E-1.105 - Loi sur l’inclusion économique et sociale

Article 21
Versions de la disposition

Texte intégral
Mutations, affectations et concours restreints
21(1)Les personnes employées dans les services publics peuvent être mutées ou affectées provisoirement à la Société selon les modalités et aux conditions qu’elle négocie.
21(2)Toute personne qui est un employé au sens de la Loi sur la Fonction publique peut être candidate à un concours restreint pour un poste au sein de la Société et, à l’égard du concours restreint auquel elle est candidate, a le statut d’un employé de la Société.
2013, ch. 44, art. 15
Mutations, affectations et concours restreints
21(1)Les personnes employées dans les services publics selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la pension de retraite dans les services publics peuvent être mutées ou affectées provisoirement à la Société selon les modalités et aux conditions qu’elle négocie.
21(2)Toute personne qui est un employé au sens de la Loi sur la Fonction publique peut être candidate à un concours restreint pour un poste au sein de la Société et, à l’égard du concours restreint auquel elle est candidate, a le statut d’un employé de la Société.
Mutations, affectations et concours restreints
21(1)Les personnes employées dans les services publics selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la pension de retraite dans les services publics peuvent être mutées ou affectées provisoirement à la Société selon les modalités et aux conditions qu’elle négocie.
21(2)Toute personne qui est un employé au sens de la Loi sur la Fonction publique peut être candidate à un concours restreint pour un poste au sein de la Société et, à l’égard du concours restreint auquel elle est candidate, a le statut d’un employé de la Société.