Lois et règlements

E-1.105 - Loi sur l’inclusion économique et sociale

Article 20
Versions de la disposition

Texte intégral
Unité de coordination
20(1)Sous réserve des articles 5 et 6 de la Loi sur l’administration financière, la Société peut procéder à la nomination d’employés.
20(2)La nomination des employés de la Société se fonde sur le mérite.
20(3)La Loi sur la fonction publique ne s’applique pas aux employés de la Société.
20(4)Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés de la Société.
2013, ch. 44, art. 15
Unité de coordination
20(1)Sous réserve des articles 5 et 6 de la Loi sur l’administration financière, la Société peut procéder à la nomination d’employés.
20(2)La nomination des employés de la Société se fonde sur le mérite.
20(3)La Loi sur la fonction publique ne s’applique pas aux employés de la Société.
20(4)La Loi sur la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés de la Société.
Unité de coordination
20(1)Sous réserve des articles 5 et 6 de la Loi sur l’administration financière, la Société peut procéder à la nomination d’employés.
20(2)La nomination des employés de la Société se fonde sur le mérite.
20(3)La Loi sur la fonction publique ne s’applique pas aux employés de la Société.
20(4)La Loi sur la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés de la Société.
Unité de coordination
20(1)Sous réserve des articles 5 et 6 de la Loi sur l’administration financière, la Société peut procéder à la nomination d’employés.
20(2)La nomination des employés de la Société se fonde sur le mérite.
20(3)La Loi sur la fonction publique ne s’applique pas aux employés de la Société.
20(4)La Loi sur la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés de la Société.