Lois et règlements

E-1.105 - Loi sur l’inclusion économique et sociale

Article 18
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements administratifs
18(1)Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant le contrôle et la gestion des activités et des affaires internes de la Société.
18(2)Malgré le paragraphe (1), le règlement administratif qui fixe l’indemnité journalière visée au paragraphe 14(1) n’a d’effet que si le lieutenant-gouverneur en conseil l’approuve.
18(3)La Loi sur les règlements ne s’applique pas au règlement administratif qui est pris en vertu du paragraphe (1).
Règlements administratifs
18(1)Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant le contrôle et la gestion des activités et des affaires internes de la Société.
18(2)Malgré le paragraphe (1), le règlement administratif qui fixe l’indemnité journalière visée au paragraphe 14(1) n’a d’effet que si le lieutenant-gouverneur en conseil l’approuve.
18(3)La Loi sur les règlements ne s’applique pas au règlement administratif qui est pris en vertu du paragraphe (1).
Règlements administratifs
18(1)Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant le contrôle et la gestion des activités et des affaires internes de la Société.
18(2)Malgré le paragraphe (1), le règlement administratif qui fixe l’indemnité journalière visée au paragraphe 14(1) n’a d’effet que si le lieutenant-gouverneur en conseil l’approuve.
18(3)La Loi sur les règlements ne s’applique pas au règlement administratif qui est pris en vertu du paragraphe (1).