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Lois et règlements
E-1.105
- Loi sur l’inclusion économique et sociale
Article 11
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Date d'entrée en vigueur
2010-04-21
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Composition
11
(1)
Le conseil comprend :
a
)
quatre vice-présidents :
(i
)
l’un étant ministre de la Couronne que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil,
(ii
)
les trois autres étant ainsi nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil :
(A
)
l’un représente le secteur des entreprises,
(B
)
l’un représente le secteur sans but lucratif,
(C
)
l’un vit ou a vécu dans la pauvreté;
b
)
trois ministres de la Couronne que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil;
c
)
le chef de l’opposition ou son représentant;
d
)
treize membres que nomme ainsi le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de la majorité des quatre vice-présidents :
(i
)
trois représentent le secteur des entreprises,
(ii
)
trois représentent le secteur sans but lucratif,
(iii
)
sept vivent ou ont vécu dans la pauvreté;
e
)
le président.
11
(2)
En cas de partage des voix concernant la recommandation prévue à l’alinéa
(1)
d
), la personne qui exerce la présidence du conseil a voix prépondérante.
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Composition
11
(1)
Le conseil comprend :
a
)
quatre vice-présidents :
(i
)
l’un étant ministre de la Couronne que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil,
(ii
)
les trois autres étant ainsi nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil :
(A
)
l’un représente le secteur des entreprises,
(B
)
l’un représente le secteur sans but lucratif,
(C
)
l’un vit ou a vécu dans la pauvreté;
b
)
trois ministres de la Couronne que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil;
c
)
le chef de l’opposition ou son représentant;
d
)
treize membres que nomme ainsi le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de la majorité des quatre vice-présidents :
(i
)
trois représentent le secteur des entreprises,
(ii
)
trois représentent le secteur sans but lucratif,
(iii
)
sept vivent ou ont vécu dans la pauvreté;
e
)
le président.
11
(2)
En cas de partage des voix concernant la recommandation prévue à l’alinéa
(1)
d
), la personne qui exerce la présidence du conseil a voix prépondérante.
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