29(1)La Société crée dans une banque à charte, une compagnie de fiducie ou une caisse populaire que désigne le ministre des Finances et du Conseil du Trésor un fonds appelé Fonds de l’inclusion économique et sociale.

29(2)Malgré la Loi sur l’administration financière, tous les fonds que la Société reçoit en vertu des articles 24 et 25 sont déposés dans le Fonds de l’inclusion économique et sociale et sont administrés par la Société aux seules fins de réalisation de sa mission.

29(1)La Société crée dans une banque à charte, une compagnie de fiducie ou une caisse populaire que désigne le ministre des Finances un fonds appelé Fonds de l’inclusion économique et sociale.

29(2)Malgré la Loi sur l’administration financière, tous les fonds que la Société reçoit en vertu des articles 24 et 25 sont déposés dans le Fonds de l’inclusion économique et sociale et sont administrés par la Société aux seules fins de réalisation de sa mission.

29(1)La Société crée dans une banque à charte, une compagnie de fiducie ou une caisse populaire que désigne le ministre des Finances un fonds appelé Fonds de l’inclusion économique et sociale.

29(2)Malgré la Loi sur l’administration financière, tous les fonds que la Société reçoit en vertu des articles 24 et 25 sont déposés dans le Fonds de l’inclusion économique et sociale et sont administrés par la Société aux seules fins de réalisation de sa mission.