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Lois et règlements
D-9
- Loi sur la dévolution des successions
Article 18
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Effet de la transcription du testament
18
Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, si un testament est transcrit à un bureau de l’enregistrement, ainsi qu’il est prévu à l’article 25 de la
Loi sur l’enregistrement
, cette transcription a pour effet de transmettre les biens réels légués par le testament au bénéficiaire du legs à concurrence des droits ainsi légués, mais ces biens réels sont assujettis aux dispositions de la
Loi sur la Cour des successions
.
S.R., ch. 62, art. 18; 1954, ch. 37, art. 1; 1987, ch. 6, art. 18
2006-12-31
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Effet de la transcription du testament
18
Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, si un testament est transcrit à un bureau de l’enregistrement, ainsi qu’il est prévu à l’article 25 de la
Loi sur l’enregistrement
, cette transcription a pour effet de transmettre les biens réels légués par le testament au bénéficiaire du legs à concurrence des droits ainsi légués, mais ces biens réels sont assujettis aux dispositions de la
Loi sur la Cour des successions
.
S.R., c.62, art.18; 1954, c.37, art.1; 1987, c.6, art.18
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