Versions de la disposition

Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Eaux usées provenant de la fracturation hydraulique

5.4Nul ne peut déverser ni faire en sorte ou permettre que soient déversées des eaux usées provenant de la fracturation hydraulique dans des ouvrages d’évacuation des eaux usées dont un gouvernement local, une commission d’eaux usées constituée en vertu de la présente loi ou la province est le propriétaire ou l’exploitant.

2016, ch. 44, art. 1; 2017, ch. 20, art. 20

2016-12-16 Afficher le document à cette date

Eaux usées provenant de la fracturation hydraulique

5.4Nul ne peut déverser ni faire en sorte ou permettre que soient déversées des eaux usées provenant de la fracturation hydraulique dans des ouvrages d’évacuation des eaux usées dont une municipalité, une municipalité régionale, une communauté rurale, une commission d’eaux usées constituée en vertu de la présente loi ou la province est le propriétaire ou l’exploitant.

2016, ch. 44, art. 1