Versions de la disposition

Lois et règlements

C-6 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

17Le conseil doit,

a) lorsque le Ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil le lui demande, étudier toute question rentrant dans le champ d’application de la présente loi et faire enquête et rapport,

b) recevoir les mémoires de toute personne sur toute question rentrant dans le champ d’application de la présente loi, et

c) avec l’approbation du Ministre, étudier toute question rentrant dans le champ d’application des dispositions de la présente loi et faire enquête et rapport.

1971, ch. 3, art. 16

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Fonctions du conseil

17Le conseil doit,

a) lorsque le Ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil le lui demande, étudier toute question rentrant dans le champ d’application de la présente loi et faire enquête et rapport,

b) recevoir les mémoires de toute personne sur toute question rentrant dans le champ d’application de la présente loi, et

c) avec l’approbation du Ministre, étudier toute question rentrant dans le champ d’application des dispositions de la présente loi et faire enquête et rapport.

1971, c.3, art.16