15.9(1)Lors de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, les commissions suivantes, nommées en vertu de l’article 15.2 sont réputées être des commissions régionales de gestion des matières usées solides établies en vertu de l’article 15.3, pour les régions décrites pour ces commissions aux décrets en conseil faits en vertu de l’article 15.2, telles que ces régions existaient immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe :