5(2)Sous réserve du paragraphe 12(3), lorsqu’une personne, à qui un décret ministériel ou un ordre en vertu du paragraphe (1) est destiné, refuse ou fait défaut de s’y conformer, en tout ou en partie, le Ministre peut, avec toutes personnes, tous matériaux et tout équipement qu’il juge nécessaires, entrer sur tous biens-fonds ou en tous locaux, en utilisant la force qu’il juge nécessaire et prendre toutes mesures additionnelles qu’il juge nécessaires pour assurer la conformité au décret ou à l’ordre ou en assurer l’application.