Accueil
English
Lois et règlements
C-6.1
- Loi sur l’assainissement de l’eau
Article 14.2
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2013-08-30
Afficher le document à cette date
Préjudice non réputé
14.2
(1)
Un terrain est réputé ne pas avoir subi un préjudice uniquement en raison du fait que
a
)
sa totalité ou l’une de ses parties est désignée ou est adjacente au terrain qui est désigné comme secteur protégé en vertu de l’article 14, ou
b
)
le Ministre impose des conditions en vertu de l’article 14 relativement à sa totalité ou à l’une de ses parties ou au terrain adjacent à la totalité ou à l’une de ses parties,
et nulle indemnité ne peut être versée au propriétaire du terrain ou à une personne qui a un intérêt dans le terrain pour l’unique raison que le terrain ou l’une de ses parties est le terrain ainsi désigné ou adjacent à celui-ci ou celui relativement auquel cette condition est imposée.
14.2
(2)
Au cas de conflit entre le présent article et toute autre disposition de la présente loi, le présent article a priorité.
1993, ch. 19, art. 9
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Secteurs protégés
14.2
(1)
Un terrain est réputé ne pas avoir subi un préjudice uniquement en raison du fait que
a
)
sa totalité ou l’une de ses parties est désignée ou est adjacente au terrain qui est désigné comme secteur protégé en vertu de l’article 14, ou
b
)
le Ministre impose des conditions en vertu de l’article 14 relativement à sa totalité ou à l’une de ses parties ou au terrain adjacent à la totalité ou à l’une de ses parties,
et nulle indemnité ne peut être versée au propriétaire du terrain ou à une personne qui a un intérêt dans le terrain pour l’unique raison que le terrain ou l’une de ses parties est le terrain ainsi désigné ou adjacent à celui-ci ou celui relativement auquel cette condition est imposée.
14.2
(2)
Au cas de conflit entre le présent article et toute autre disposition de la présente loi, le présent article a priorité.
1993, c.19, art.9
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0