14.1(1)Une personne qui acquiert ou projette, aménage, construit, exploite ou maintient une activité, une chose ou un usage ou qui est propriétaire de cette activité, de cette chose ou de cet usage qui est interdit, contrôlé, limité ou autrement visé par des conditions imposées en vertu du paragraphe 14(3) peut demander au Ministre d’accorder une exemption en présentant une requête pour une exemption au Ministre, en tout temps après que le décret est pris, au moyen d’une formule fournie par le Ministre.