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Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Entrée en vigueur

97La présente loi, à l’exception des articles 1, 22 et 27 qui entreront en vigueur par sanction royale, entrera en vigueur le 31 mars 1982.

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