Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Article 95.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Infractions réglementaires et pénalités
95.1Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements qui est indiquée comme étant une infraction, commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.
2001, ch. 26, art. 6
Infractions réglementaires et pénalités
95.1Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements qui est indiquée comme étant une infraction, commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.
2001, c.26, art.6