Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Texte intégral
Frais
93Il ne doit être accordé ni frais ni dépens en faveur ou à l’encontre de la Couronne lors d’une audience tenue en application du paragraphe 89(2) mais le Ministre peut accorder au demandeur qui a obtenu gain de cause une somme couvrant ses dépenses.