Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Texte intégral
Dépôt du demandeur
92Au moment de déposer sa demande, un demandeur doit, comme preuve de sa bonne foi, remettre au Ministre la somme de cent dollars qui lui sera rendue si sa demande est admise; mais en cas de rejet de la demande, la somme peut être conservée au profit de la province.