89(1)Toutes les demandes doivent être déposées entre les mains du Ministre qui, s’il estime que le bien-fondé de la demande a été établi ou que la terre qui fait l’objet de la demande n’a pas été abandonnée, peut mettre fin à toutes les procédures visant la terre, entamées en application de la présente loi et faire publier un avis à cet effet dans la Gazette royale.

89(2)Dans tous les autres cas, les demandes doivent être tranchées et réglées par la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick ou un de ses juges, après notification régulière au demandeur.

89(1)Toutes les demandes doivent être déposées entre les mains du Ministre qui, s’il estime que le bien-fondé de la demande a été établi ou que la terre qui fait l’objet de la demande n’a pas été abandonnée, peut mettre fin à toutes les procédures visant la terre, entamées en application de la présente loi et faire publier un avis à cet effet dans la Gazette royale.

89(2)Dans tous les autres cas, les demandes doivent être tranchées et réglées par la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ou un de ses juges, après notification régulière au demandeur.