Versions de la disposition

Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Infraction et peine

88(1)Après la publication de l’avis dans la Gazette royale, nul ne doit, sans la permission du Ministre, couper ou enlever du bois ou tout autre objet sur les terres décrites dans l’avis.

88(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe E.

1983, ch. 7, art. 5; 1990, ch. 61, art. 30

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Infraction et peine

88(1)Après la publication de l’avis dans la Gazette royale, nul ne doit, sans la permission du Ministre, couper ou enlever du bois ou tout autre objet sur les terres décrites dans l’avis.

1983, c.7, art.5; 1990, c.61, art.30