Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Article 85
Versions de la disposition

Texte intégral
Réattribution de terres abandonnées à la Couronne
85Le Ministre peut,
a) s’il estime qu’une terre située dans la province est abandonnée, et
b) s’il ignore l’existence de la personne ou des héritiers ou proches parents de la personne qui, d’après les registres des concessions de la Couronne ou ceux du bureau de l’enregistrement du comté où la terre est située, paraît en être le dernier propriétaire et s’il ignore le lieu où ces personnes se trouvent,
entamer des procédures en vue de faire réattribuer ces terres à la Couronne.
Réattribution de terres abandonnées à la Couronne
85Le Ministre peut,
a) s’il estime qu’une terre située dans la province est abandonnée, et
b) s’il ignore l’existence de la personne ou des héritiers ou proches parents de la personne qui, d’après les registres des concessions de la Couronne ou ceux du bureau de l’enregistrement du comté où la terre est située, paraît en être le dernier propriétaire et s’il ignore le lieu où ces personnes se trouvent,
entamer des procédures en vue de faire réattribuer ces terres à la Couronne.