Versions de la disposition

Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Construction d’un chemin sur un chemin réservé

84Le Ministre peut donner à une personne la permission de construire un chemin sur un chemin réservé, sous réserve des modalités et conditions qu’il considère nécessaires.

1986, ch. 27, art. 23; 2006, ch. 9, art. 7

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Construction d’un chemin sur un chemin réservé

84Le Ministre peut donner à une personne la permission de construire un chemin sur un chemin réservé, sous réserve des modalités et conditions qu’il considère nécessaires.

1986, c.27, art.23; 2006, c.9, art.7