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Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Classification des terres de la Couronne

8Le Ministre peut établir une classification des terres de la Couronne et, par dérogation à la Loi sur l’urbanisme, prescrire leur usage quelle que soit la classification.

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