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Lois et règlements
C-38.1
- Loi sur les terres et forêts de la Couronne
Article 79
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Chemin de forêt fermé à la circulation
79
(1)
Le Ministre peut fermer la totalité ou une portion d’un chemin de forêt à la circulation de toute catégorie de véhicules ou de toute personne ou catégorie de personnes pendant la totalité ou une partie de l’année.
79
(2)
Lorsque le Ministre ferme la totalité ou une partie d’un chemin de forêt à la circulation, il doit placer ou ériger des enseignes et des barrages pour indiquer qu’une partie ou que la totalité de la route est fermée à la circulation.
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