Action contre la Couronne
76Une action pour nuisance ou trespass ne peut être intentée contre la Couronne ou son représentant à raison de l’accomplissement d’un acte ou de la mise en oeuvre d’une mesure ou opération se rattachant nécessairement à l’exercice des pouvoirs que confèrent les articles 73 et 74 que dans les cas où la nuisance ou le trespass cause un préjudice réel aux personnes ou entraîne des dommages matériels réels.