Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Article 75
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande du propriétaire des terrains privés pour les faire exclure de l’opération d’arrosage
75(1)Lorsque le Ministre se propose d’exécuter une opération d’arrosage aérien ou au sol sur des terrains privés contre les insectes ou les maladies, le propriétaire de ces terrains peut demander au Ministre de les exclure de ces opérations.
75(2)La demande visée au paragraphe (1) doit
a) être présentée par écrit au Ministre chaque année, au plus tard le premier mars, ou dans un délai de trente jours après l’annonce publique de l’intention du Ministre d’exécuter le programme, selon ce qui survient le plus tard, et
b) contenir des renseignements suffisants permettant d’identifier les terres sur lesquelles elle porte.
75(3)Dès qu’il a reçu la demande visée au paragraphe (1), le Ministre et ses représentants doivent prendre toutes mesures raisonnables pour assurer que la demande soit observée.
1986, ch. 27, art. 21
Demande du propriétaire des terrains privés pour les faire exclure de l’opération d’arrosage
75(1)Lorsque le Ministre se propose d’exécuter une opération d’arrosage aérien ou au sol sur des terrains privés contre les insectes ou les maladies, le propriétaire de ces terrains peut demander au Ministre de les exclure de ces opérations.
75(2)La demande visée au paragraphe (1) doit
a) être présentée par écrit au Ministre chaque année, au plus tard le premier mars, ou dans un délai de trente jours après l’annonce publique de l’intention du Ministre d’exécuter le programme, selon ce qui survient le plus tard, et
b) contenir des renseignements suffisants permettant d’identifier les terres sur lesquelles elle porte.
75(3)Dès qu’il a reçu la demande visée au paragraphe (1), le Ministre et ses représentants doivent prendre toutes mesures raisonnables pour assurer que la demande soit observée.
1986, c.27, art.21