Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Article 74
Versions de la disposition

Texte intégral
Opération d’arrosage aérien ou au sol
74Sous réserve de l’article 75 et de la Loi sur le contrôle des pesticides, le Ministre peut, à toute fin indiquée à l’article 73, exécuter ou faire exécuter une opération d’arrosage aérien ou au sol des forêts situées sur toutes terres visées à l’article 73.
1986, ch. 27, art. 20
Opération d’arrosage aérien ou au sol
74Sous réserve de l’article 75 et de la Loi sur le contrôle des pesticides, le Ministre peut, à toute fin indiquée à l’article 73, exécuter ou faire exécuter une opération d’arrosage aérien ou au sol des forêts situées sur toutes terres visées à l’article 73.
1986, c.27, art.20