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Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

Pouvoir de protection du Ministre

73Le Ministre peut protéger des incendies, des insectes et des maladies les forêts se trouvant sur les terres de la Couronne, sur d’autres terres dévolues à la Couronne ou sur des terres privées.

2023, ch. 17, art. 55

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Pouvoir de protection du Ministre

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Article 73
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