71.4(1)S’il est convaincu que la sécurité publique, la santé publique ou l’environnement est menacé, le Ministre peut, sans procédure judiciaire et malgré l’article 71.1, entrer immédiatement sur les terres de la Couronne accompagné des personnes et avec tout le matériel et l’équipement jugé nécessaires en utilisant la force qu’il estime nécessaire et prendre toute mesure additionnelle qui s’impose, selon lui, pour éliminer la menace ou en réduire l’importance.

71.4(2)Le Ministre peut recouvrer auprès de la personne responsable de la menace à la sécurité publique, à la santé publique ou à l’environnement les frais des mesures qu’il a prises pour l’éliminer ou en réduire l’importance, notamment en se débarrassant de l’objet de la menace ou en le détruisant.

71.4(1)S’il est convaincu que la sécurité publique, la santé publique ou l’environnement est menacé, le Ministre peut, sans procédure judiciaire et malgré l’article 71.1, entrer immédiatement sur les terres de la Couronne accompagné des personnes et avec tout le matériel et l’équipement jugé nécessaires en utilisant la force qu’il estime nécessaire et prendre toute mesure additionnelle qui s’impose, selon lui, pour éliminer la menace ou en réduire l’importance.

71.4(2)Le Ministre peut recouvrer auprès de la personne responsable de la menace à la sécurité publique, à la santé publique ou à l’environnement les frais des mesures qu’il a prises pour l’éliminer ou en réduire l’importance, notamment en se débarrassant de l’objet de la menace ou en le détruisant.