Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Article 71.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Abandon de biens de peu de valeur
71.3Malgré les autres dispositions de la présente loi, le Ministre peut, de la manière qui lui convient, enlever tout bien ou tout objet abandonné, placé ou laissé sur les terres de la Couronne ou s’en défaire s’il est d’avis qu’il représente une valeur maximale de 500 $.
2008, ch. 51, art. 7
Abandon de biens de peu de valeur
71.3Malgré les autres dispositions de la présente loi, le Ministre peut, de la manière qui lui convient, enlever tout bien ou tout objet abandonné, placé ou laissé sur les terres de la Couronne ou s’en défaire s’il est d’avis qu’il représente une valeur maximale de 500 $.
2008, c.51, art.7