Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Article 69
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Texte intégral
Conseil consultatif
69(1)Sous réserve de l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, le Ministre doit créer un Conseil consultatif chargé de le conseiller sur
a) les questions liées à l’aménagement des terres de la Couronne,
b) le règlement des différends liés à l’aménagement des terres de la Couronne, et
c) toutes autres questions qu’il lui soumet,
et peut en nommer les membres pour des mandats qu’il estime convenables.
69(2)Les membres du Conseil consultatif ont droit à être rémunérés et remboursés de leurs dépenses conformément aux règlements.
69(3)Pour les fins des alinéas (1)a) et b), le Ministre peut créer des comités du Conseil consultatif, qu’il estime à propos.
1983, ch. 24, art. 33; 1986, ch. 27, art. 18
Conseil consultatif
69(1)Sous réserve de l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, le Ministre doit créer un Conseil consultatif chargé de le conseiller sur
a) les questions liées à l’aménagement des terres de la Couronne,
b) le règlement des différends liés à l’aménagement des terres de la Couronne, et
c) toutes autres questions qu’il lui soumet,
et peut en nommer les membres pour des mandats qu’il estime convenables.
69(2)Les membres du Conseil consultatif ont droit à être rémunérés et remboursés de leurs dépenses conformément aux règlements.
69(3)Pour les fins des alinéas (1)a) et b), le Ministre peut créer des comités du Conseil consultatif, qu’il estime à propos.
1983, c.24, art.33; 1986, c.27, art.18