60Quiconque est redevable envers la Couronne d’une redevance, d’une taxe, d’une pénalité, d’un prix de vente ou d’une location autorisée en vertu de la présente loi, des règlements ou de toute entente autorisée en vertu de la présente loi, et ne s’en est pas acquitté, doit payer un intérêt à un taux fixé par règlement sur la somme exigible et payable à l’occasion.