6(1)Il est créé un sceau du Ministre.

6(2)Sauf modification ou remplacement en vertu du présent article, le sceau utilisé lors de l’entrée en vigueur du présent article est le sceau du Ministre.

6(3)Le Ministre peut, avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, changer l’inscription du sceau.

6(4)Le Ministre peut revêtir de son sceau tous actes ou documents à l’exception d’une concession de terres de la Couronne.