Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Article 58.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Cas de contravention au paragraphe 67(1)
58.1Lorsqu’en contravention au paragraphe 67(1), du bois
a) est coupé ou endommagé sur les terres de la Couronne, ou
b) est enlevé des terres de la Couronne,
le titulaire du permis doit payer à la Couronne
c) les redevances qui auraient été payables si le bois avait été récolté de la façon permise par la présente loi ou toute autre loi, et
d) toutes autres taxes qui peuvent être prescrites par règlement.
1985, ch. 10, art. 2
Cas de contravention au paragraphe 67(1)
58.1Lorsqu’en contravention au paragraphe 67(1), du bois
a) est coupé ou endommagé sur les terres de la Couronne, ou
b) est enlevé des terres de la Couronne,
le titulaire du permis doit payer à la Couronne
c) les redevances qui auraient été payables si le bois avait été récolté de la façon permise par la présente loi ou toute autre loi, et
d) toutes autres taxes qui peuvent être prescrites par règlement.
1985, c.10, art.2