Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Texte intégral
Redevance et taxes relatives au bois
58(1)Toute personne qui récolte du bois ou en prend possession sur les terres de la Couronne en vertu d’un permis, d’un sous-permis ou d’une autorisation, doit payer à la Couronne une redevance pour le bois récolté et toutes autres taxes qui peuvent être prescrites par règlement.
58(2)Le titulaire d’un sous-permis doit remettre sa redevance à la Couronne par l’intermédiaire du titulaire du permis qui lui a délivré son sous-permis.